Logo Heuilley-sur-Saône

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Élections / Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement

Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement

Avertissements

S’inscrire pour voter à l’élection présidentielle de 2022

Pour voter lors de l’élection présidentielle , vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales jusqu’au  2 mars (en ligne) ou jusqu’au  4 mars (par formulaire à imprimer, ou sur place à la mairie ou consulat) . Seules les personnes se trouvant dans une situation particulière ont un délai supplémentaire .

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit .

Si vous déménagez en France, vous devez soit vous inscrire à la mairie de votre nouvelle commune, soit déclarer votre nouvelle adresse à la mairie. Si vous revenez vivre en France, vous devez le plus souvent vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. Si vous partez résider à l’étranger, vous devez choisir entre vous inscrire (ou rester inscrit) sur la liste de votre mairie ou vous inscrire sur la liste consulaire du pays qui vous accueille.

En France

Dans une nouvelle commune

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune.

Quand s’inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire toute l’année.

Toutefois, pour voter lors d’une année d’élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection.

Mais vous pouvez vous inscrire jusqu’au 10 e jour précédant le 1 er tour de l’élection si votre déménagement a lieu après le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection et pour l’une des raisons suivantes :

Départ à la retraite d’un agent public

Vous pouvez demander votre inscription jusqu’au 10 e jour précédant le 1 er tour de l’élection si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection

  • Vous êtes membre de sa famille domicilié avec lui à la date de son départ à la retraite

Vous devez fournir à la mairie les documents suivants :

Raisons professionnelles

Vous pouvez demander votre inscription jusqu’au 10 e jour précédant le 1 er tour de l’élection si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous déménagez à cause de votre travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection, ou vous êtes un membre de la famille de cette personne et êtes domicilié avec elle à cette date

  • Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et déménagez suite à une mutation après le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection, ou vous êtes un membre de la famille de cette personne et êtes domicilié avec elle à cette date

  • Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d’activité, ou libéré d’un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection

Vous devez fournir à la mairie les documents suivants :

Mairie

Comment s’inscrire ?

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice de «demande d’inscription sur les listes électorales» et joindre la version numérisée des documents suivants :

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par vous-même

Vous devez fournir les documents suivants :

Par l’intermédiaire d’une autre personne

Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

Par courrier

Vous devez envoyer les documents suivants :

Mairie

Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans avoir à faire aucune autre démarche.

Changement d’adresse dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Sur internet

Vous devez utiliser le téléservice de demande d’inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée d’un document justificatif de votre nouveau domicile.

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)

Par vous-même

Vous devez fournir les documents suivants :

Par l’intermédiaire d’une autre personne

Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

  • Justificatif de nouveau domicile

  • Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie). La case «déménagement au sein de la même commune» doit être cochée.

Par courrier

Vous devez envoyer les documents suivants :

Départ pour l’étranger

Si vous déménagez pour résider à l’étranger, vous pouvez voter :

  • Soit à l’étranger, pour les élections présidentielle, européennes, législatives, l’élection des conseillers des Français de l’étranger et référendum.

Pour cela, vous devez être inscrit sur une liste électorale consulaire.

  • Soit en France, pour les élections présidentielles, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et référendum.

Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale d’une commune.

S’inscrire pour voter à l’étranger

Rappel

Vous pouvez voter à l’étranger pour les élections présidentielle, européennes, législatives, des conseillers des Français de l’étranger et référendum. Mais pour cela, vous devez être inscrit sur une liste électorale consulaire.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Comment s’inscrire ?

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

Par internet (via le registre des Français établis hors de France)

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect .

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Sur place ou par courrier (consulat, ambassade)

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Vous devez fournir les documents suivants :

Ambassade ou consulat français à l’étranger

Quand s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire toute l’année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors d’une élection en particulier, il faut faire cette démarche au plus tard le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de cette élection.

link:/Particuliers/F34240[Dans certaines situations] , ce délai est allongé jusqu'au 10 ^e^ jour précédant le 1 ^er^ tour de l'élection.

À noter

cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.

S’inscrire pour voter en France

Rappel

Vous pouvez voter en France pour les élections présidentielles, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et référendum. Mais pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale d’une commune.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Dans quelle commune s’inscrire ?

Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune où vous êtes né

  • Commune de votre dernier domicile

  • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d’au moins 6 mois

  • Commune où un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

  • Commune où votre époux ou l’un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

Vous n’êtes pas inscrit au registre

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

Comment s’inscrire ?

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice de «demande d’inscription sur les listes électorales» et joindre la version numérisée des documents suivants :

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par vous-même

Vous devez fournir les documents suivants :

Par l’intermédiaire d’une autre personne

Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

Par courrier

Vous devez envoyer les documents suivants :

Mairie

Quand s’inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire toute l’année.

Toutefois, lors d’une année d’élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection.

Mais dans certaines situations , ce délai est allongé jusqu’au 10 e jour précédant le 1 er tour de l’élection.

À noter

cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.

Retour définitif en France

Si vous n’étiez pas inscrit sur la liste électorale d’une mairie lorsque vous résidiez à l’étranger, alors vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.

Comment s’inscrire ?

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne

Vous devez utiliser le téléservice de «demande d’inscription sur les listes électorales» et joindre la version numérisée des documents suivants :

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par vous-même

Vous devez fournir les documents suivants :

Par l’intermédiaire d’une autre personne

Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

Par courrier

Vous devez envoyer les documents suivants :

Mairie

Quand s’inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire toute l’année.

Toutefois, lors d’une année d’élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection.

Mais dans certaines situations , ce délai est allongé jusqu’au 10 e jour précédant le 1 er tour de l’élection.

Direction de l’information légale et administrative

21/12/2021

Questions / réponses

Recherche guidée

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem

Parents jusqu’au 4e degré : Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale

Références