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Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?

Infraction aux règles de stationnement

Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement.

Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.

Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.

Si vous obtenez une décision de relaxe , vous pouvez demander le remboursement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière.

La décision de relaxe précise comment faire la démarche.

Vous devez faire la demande de remboursement dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.

La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR .

Joignez une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière.

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d’enlèvement et des frais de garde .

Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Autres infractions

Infraction entraînant une confiscation du véhicule ou excès de vitesse

Vous pouvez contester la mise en fourrière auprès du préfet du lieu de l’enlèvement du véhicule si vous avez commis une infraction entraînant une confiscation ou un excès de vitesse (50 km/h ou plus).

Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.

Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.

Préfecture

À Paris :

Autre situation

Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement.

Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.

Le Procureur de la République confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.

Si vous obtenez une décision de relaxe , vous pouvez demander le remboursement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière.

La décision de relaxe précise comment faire la démarche.

Vous devez faire la demande de remboursement dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.

La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR .

Joignez une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière.

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d’enlèvement et des frais de garde .

Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Direction de l’information légale et administrative

08/09/2020

A voir aussi :

Définitons

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Mainlevée : Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d’hypothèques.

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Abréviations

AR : Accusé de réception

Références