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Impôt sur le revenu - Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)

Avertissements

Impôt sur le revenu : déclaration 2022 des revenus de 2021

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2021.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2022. Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement…​).

Quelles sont les conditions à remplir par la personne accueillie ?

Situation personnelle

La personne que vous accueillez doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir au moins 75 ans en 2021

  • Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente

  • Vous ne devez pas avoir d’obligation alimentaire envers elle.

Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple. En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.

Conditions de ressources

Le revenu imposable 2021 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

Personne seule

**10 881,75 €**

Couple marié ou pacsé

**16 893,94 €**

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l’abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l’abattement accordé aux personnes âgées.

Quelles sommes peut-on déduire ?

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.

Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.

La déduction est limitée à 3 592 € par personne accueillie en 2021.

À noter

la personne âgée que vous accueillez n’a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.

Peut-on cumuler avec la majoration du quotient familial ?

Si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention «invalidité» , la déduction des frais d’accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité .

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative , ainsi que la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

Vous devez indiquer le montant des frais d’accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l’accueil de la personne concernée à votre domicile, car l’administration fiscale peut vous demander de le justifier.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Obligation alimentaire : Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)

Pour en savoir plus

Références