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Demande de certificat d’urbanisme (Formulaire 13410*05)

Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable

Direction de l’information légale et administrative

27/03/2020

Service en ligne annexe

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Où s’adresser