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Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement (Modèle de document)

À remettre au déménageur dans les 10 jours calendaires après la réception de vos biens.

Direction de l’information légale et administrative

06/06/2018

Définitons

Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés